Garantie de conformité

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Jurisprudence : Le choix de la garantie a mettre en œuvre

Jurisprudence concernant le défaut de conformité et les vices cachés.
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Garantie vice caché vs garantie de conformité vs garantie commerciale

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Achat d'une voiture et garantie du vendeur professionnel

Connaître les garanties légales en cas de panne suite à l'achat d'un véhicule auprès d'un vendeur professionnel.

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