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Indemnisation : mon assurance auto refuse de payer

05
/
08
/
2020
Produit

Lorsque vous avez souscrit une assurance auto, vous pensiez être indemnisé dans tous les cas lors d’un sinistre. Cependant, l’assureur peut parfois vous refuser l’indemnisation. La convention IRSA est là pour permettre une prise en charge plus efficace des sinistres et facilite les indemnisations.

La convention IRSA


La convention d’Indemnisation et de Recours entre Sociétés d’Assurance (IRSA) est une entente entre les différents assureurs automobiles pour augmenter l’efficacité de la prise en charge des sinistres. Cette convention joue un rôle dans tous les accidents survenus en France et dans les départements d’Outre-Mer. Cette convention ne fonctionne que pour des accidents impliquants des dommages uniquement matériels.


Pour vous, rien ne change. Lors d’un accident de la route, remplissez un constat à l’amiable et faites une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. L’assureur évalue les responsabilités en fonction du constat et du barème établit dans la convention IRSA. 


L’intérêt de cette convention est de vous permettre de recevoir plus rapidement un remboursement. L’assureur se retournera ensuite contre l’assureur du responsable de l’accident.


Les avantages de la convention IRSA


Le principal avantage de cette convention est l’indemnisation simplifiée et beaucoup plus rapide. En moyenne, le délai maximal d’attente avant de recevoir une offre de montant d’indemnisation.


Du côté de l’assureur, la convention présente aussi un avantage car elle réduit les frais de gestion des sinistres.  Les responsabilités établies dans la convention sont la plupart du temps les mêmes à celles qui auraient été conclues dans le droit commun.


Les inconvénients de la convention IRSA


La convention IRSA est souvent plus restrictive que le droit commun. Le barème IRSA ne prend pas en compte certaines infractions au Code de la route qui sont des fois à l’origine de l’accident : 

  • excès de vitesse
  • problème d’éclairage
  • véhicule surchargé
  • alcool 
  • usure des pneus…


Ces approximations ne sont pas toujours bénéfiques pour vous. N’hésitez pas à refuser l’offre d’indemnisation de votre assureur. Parfois, en droit commun, l’indemnisation qui vous sera proposée est plus élevée.

refus indemnisation assurance auto

Les cas de refus d’indemnisation par l’assurance auto


Il existe des cas encadrés par les articles L.113-2 à L.113-9 du Code des assurances dans lesquels votre assurance auto peut refuser de payer une indemnisation suite à un litige que vous avez subi.


La fausse déclaration


Lors de l’étude de votre dossier pour un sinistre, si les assureurs découvrent que vous avez fait une mauvaise déclaration (mensonge ou oubli) lors de la souscription de votre contrat, ils ont la possibilité d’annuler le contrat. L’article L113-8 du Code des assurances le précise, même si l’information erronée n’a rien à voir avec le sinistre, votre assureur peut refuser de vous indemniser.


La déclaration tardive


Vous ne disposez que de 5 jours pour déclarer votre accident à votre assureur, et pour un vol le délai n’est que de 2 jours. Si vous ne respectez pas ces délais, selon l’article L113-2, votre assureur peut refuser de payer votre indemnisation.


Le défaut de paiement


Lorsque vous ne payez pas votre cotisation d’assurance à échéance, votre assureur vous envoie une mise en demeure. Vous avez 30 jours pour régulariser votre situation. Durant cette période, vos garanties sont toujours actives. Par contre, au terme des 30 jours, si il n’ya toujours pas de réaction de votre part, vous recevez un deuxième courrier : votre assureur vous accorde une période de 10 jours pour payer votre prime d’assurance mais cette fois-ci, vos garanties sont suspendues. Si vous avez un sinistre durant cette période de 10 jours, vous n’êtes pas couvert.


La protection juridique peut vous protéger lors d’un conflit avec votre assureur, à condition d’avoir souscrit séparément de votre contrat d’assurance auto. La protection juridique vous accompagne dans vos litiges. Elle essaye en premier lieu de régler le litige par une solution à l’amiable et si jamais l'affaire se poursuit en justice, vos frais sont remboursés jusqu’à 20 000€.

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