Qu'est-ce qu'une carte grise de collection ?
La carte grise de collection constitue une immatriculation spéciale accordée aux véhicules de collection.
Ces véhicules, pour passer en carte grise collection, doivent avoir au moins 30 ans et se conformer à plusieurs conditions pour obtenir ce statut.
En France, on compte plus d'1 million de véhicules de collection, représentant environ 2,5% du parc automobile total d'après les estimations de la FIVA et de la FFVE.
Quels sont les avantages de passer en carte grise de collection ?
Les propriétaires de véhicules de collection peuvent jouir de plusieurs avantages grâce à la carte grise de collection.
Parmi ces privilèges, des avantages de la carte grise collection sont à considérer, contrôles techniques spécifiques pour les véhicules passant en carte grise collection moins fréquents, une immatriculation en collection et parfois des réductions d'assurance.
Aucune mise en destruction en cas d’accident grave
En cas d'un accident grave, votre voiture peut être déclarée épave si les coûts de réparation surpassent sa valeur résiduelle.
Avec une carte grise de collection, l’expert ne pourra pas déclarer le véhicule comme une épave.
Cela vous donne l'opportunité de restaurer votre véhicule de collection, souvent irremplaçable sur le marché de l’occasion.
Circulation libre dans les zones ZFE (Zones à Faibles Émissions)
Les Zones à Faibles Emissions (ZFE) tendent à se multiplier en France, en particulier dans les grandes agglomérations.
Pourtant, avec une carte grise de collection, vous pouvez circuler librement dans toutes ces zones, sans considération pour la pollution de votre véhicule.
L'état admet que les véhicules de collection, incluant tous les véhicules anciens, sont peu utilisés et s'en servent surtout de manière occasionnelle.
Les plaques d’immatriculation noires sont autorisées
Les véhicules immatriculés avec une carte grise standard sont tenus de posséder des plaques conformes au format européen.
Par contre, les véhicules de collection peuvent conserver leurs anciennes plaques d’immatriculation noires, sans mention de la région ou du pays.
Le format de ces plaques est également plus souple, pouvant être rectangulaire, carré ou bien même courbé.
Contrôle technique tous les 5 ans !
Avec une carte grise de collection, le contrôle technique ne doit être effectué que tous les 5 ans, au lieu de tous les 2 ans pour un véhicule standard.
Mieux encore, un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est complètement exempté de contrôle technique.
En plus, la vignette du contrôle technique n'est pas nécessaire sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
Quels sont inconvénients de la carte grise de collection ?
Si posséder une carte grise de collection présente des bénéfices certain, elle comprend aussi quelques inconvénients.
Ces derniers incluent les contraintes administratives et les limitations d'usage qui pourraient ne pas être appropriées pour tous les propriétaires de voitures de collection.
Absence de vice caché en cas de vente entre particuliers
L'achat d'un véhicule classifié " collection " ne vous permet pas de faire valoir votre droit à poursuivre le vendeur pour un vice caché.
C'est un facteur important à prendre en compte, car ces véhicules sont censés être considérés comme des " objets patrimoniaux " plutôt que comme des moyens de transport quotidiens.
Donc, en termes de fiabilité, ces véhicules ne sont pas du tout comparables aux voitures modernes.
Il est donc nécessaire d'être prudent lors de l'achat d'un tel véhicule de collection.
Certes, de l'extérieur, la voiture peut paraître en parfait état, mais des problèmes techniques pourraient être présents, et à ce moment, le vendeur ne serait pas responsable des réparations nécessaires.
Utilisation professionnelle est interdite
Un autre inconvénient important réside dans le fait qu'un véhicule immatriculé en tant que collection ne peut être utilisé à des fins professionnelles.
Il ne peut être destiné qu'à un usage privé ou familial. Dans le cas d'accidents, vous pourriez faire face à des complications avec les compagnies d'assurance, malgré certaines conditions permettant un usage pour se rendre au travail.
Mais même pour ces trajets, des limitations peuvent exister.
Le véhicule doit rester strictement d'origine
Votre véhicule est considéré par la loi comme un élément patrimonial.
Par conséquent, il doit conserver son état d'origine. Des modifications mineures, comme la mise à jour du système électrique, sont généralement tolérées.
Cependant, si vous effectuez des modifications majeures, comme remplacer le moteur ou modifier les freins, votre véhicule pourrait perdre son statut " collection ".
De plus, une grande partie des répliques de voitures, bien que portant le nom du modèle original, ne sont pas éligibles pour une immatriculation en tant que véhicule de collection.
La location est interdite
Étant donné que votre voiture est un patrimoine national, la location à des tiers n'est pas autorisée avec une carte grise de collection.
Il est néanmoins possible de prêter votre voiture à des amis ou à la famille, mais vous devrez alors consulter votre compagnie d'assurance pour connaître les conditions spécifiques.
Très difficile de repasser en carte grise classique
La possibilité de convertir une carte grise de collection en une carte grise normale est en théorie possible.
Néanmoins, pour procéder à ce changement, il est nécessaire de demander une "réception individuelle" aux DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
Par contre, sachez que la plupart des demandes pour les véhicules de plus de 30 ans sont souvent rejetées.
De ce fait, il est important de bien réfléchir avant de décider si une carte grise de collection répond vraiment à vos besoins.
Comment obtenir une carte grise de collection ?
Pour obtenir une carte grise de collection, vous devez généralement passer par un processus spécifique, notamment en faisant passer votre véhicule en carte grise collection et en soumettant les demandes nécessaires auprès des autorités compétentes.
Contacter la FFVE pour obtenir une carte grise de collection
Pour passer une carte grise en collection, la première étape est de prendre contact auprès de la FFVE.
Cette démarche vous permettra d’obtenir une attestation FFVE permettant de justifier que votre véhicule respecte bien les critères d’éligibilité pour passer en collection.
Démarches à suivre auprès de la FFVE
La démarche est 100% en ligne avec une demande d’attestation FFVE.
Pour faire une demande, vous devrez vous créer un compte personnel et préparer les justificatifs suivants :
- une pièce d’identité recto/verso (en couleur)
- le certificat d’immatriculation
- les photos du véhicule :
- une photo d’un journal ou magazine récent (avec la date visible) est nécessaire pour le dossier de passage en carte grise collection
- 3/4 avant (avec le journal visible)
- 3/4 arrière (avec le journal visible)
- les sièges avants (avec le journal visible)
- la banquette arrière (avec le journal visible)
- le compartiment moteur
- le numéro de moteur (si accessible)
- la plaque constructeur
- le numéro de série
-
Le journal (ou magazine) permet de dater les photos du véhicule pour permettre à la FFVE de s’assurer que les photos sont récentes. Cette méthode est utilisée depuis la création des cartes grises de collections
Après un délai de 4 à 6 semaines, la FFVE vous communiquera une attestation FFVE par email.
En cas de besoin, vous pouvez suivre votre demande d'attestation auprès de la FFVE.
Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir une carte grise de collection ?
Premièrement, pour être éligible à la carte grise de collection, le véhicule, considéré comme un véhicule ancien, doit avoir dépassé l'âge de 30 ans.
C'est la date de première immatriculation qui est prise en compte pour déterminer l'âge du véhicule.
Deuxièmement, le véhicule doit être conservé dans son état d'origine :
Il est essentiel que le véhicule ait conservé ses spécificités d'origine et n'ait pas subi de modifications majeures, comme des changements au niveau du moteur, de la couleur de la carrosserie ou de l'habitacle.
Certes, quelques petites modifications peuvent être tolérées, cependant, les véhicules considérablement transformés ou tunés sont susceptibles d'être refusés.
Quelles sont les étapes pour obtenir une carte grise de collection ?
Dans le cas où votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, il suffit simplement de faire une demande d'ajout de la mention "collection" à votre carte grise existante.
Une fois que vous avez obtenu votre attestation FFVE, vous pouvez déposer votre demande de carte grise de collection sur le site officiel de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Pour ce faire, vous devrez préparer les documents suivants :
- Une copie de votre carte grise ou, à défaut, un document justifiant que vous êtes le propriétaire légitime du véhicule.
- Un certificat fourni par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
- Un procès-verbal de contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925
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