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Charles Baudry
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Les avantages de l'Odopass en cas de faux contrôle technique

17
/
03
/
2021
Produit

L'arnaque du faux contrôle technique

Définition de l'arnaque

Le contrôle technique est un document qui vous est obligatoirement remis lors de l'achat d'une voiture d'occasion. Le contrôle technique vous permet de connaître l'état de la voiture et le document doit être daté de moins de 6 mois avant la vente.

L'arnaque au faux contrôle technique consiste à vous remettre au moment de l'achat de la voiture un contrôle technique falsifié, qui omet volontairement ou non certaines défaillances techniques, souvent coûteuses.

Les litiges en matière de faux contrôle technique sont complexes, car l'origine du problème est diverse :

  • Le vendeur peut falsifier lui-même le document avec des logiciels tel que Photoshop.
  • Le centre de contrôle technique peut avoir commis une erreur lors de son diagnostic.
  • Le vendeur et le centre de contrôle technique se mettent d'accord pour camoufler certaines défaillances (aussi appelé contrôle technique de complaisance).

Les recours

Plusieurs recours existent :

  • La responsabilité civile contractuelle du vendeur et du centre de contrôle technique.
  • Le dol (la tromperie) matérialisée par le fait de vous inciter à l'achat en utilisant des stratagèmes, des mensonges ou en ne vous informant pas sur l'état réel de la voiture. L'erreur de diagnostic involontaire du centre de contrôle technique n'est pas concernée
  • La production et l'usage de faux. Un contrôle technique modifié par le vendeur et un contrôle technique de complaisance sont considérés comme des faux. C'est le fait de créer ou modifier volontairement un document pour gagner des droits ou des avantages. L'erreur de diagnostic involontaire d'un centre de contrôle technique n'est pas concernée.

Malgré ces recours, c'est la recherche de preuve et la procédure qui peuvent s'avérer longues et coûteuses. Les frais peuvent aller d'une centaine d'euros à plus de 1000 euros dans le cadre d'une démarche amiable. Si l'affaire se poursuit devant les tribunaux, les frais estimés sont de l'ordre de 1000 à 5000 euros de plus.

Résoudre l'arnaque du faux contrôle technique grâce à Odopass

Odopass vous aide à obtenir les preuves

  • Odopass vous permet de bénéficier de conseils de juristes spécialisés dans les litiges automobiles. Si vous venez de découvrir l'arnaque ou si vous avez un doute sur la validité de votre contrôle technique, contactez le service Odopass.
  • Vous bénéficiez d'un contrôle technique de contre-expertise pris en charge par l'Odopass après l'achat de votre voiture. Ainsi, vous pouvez comparer le procès-verbal remis par le vendeur et celui réalisé après l'achat. C'est la manière la plus efficace de prouver l'existence d'une erreur du centre de contrôle technique ou la falsification du contrôle.

L'Odopass vous permet d'être assisté tout au long de la procédure

L'Odopass c'est aussi une protection juridique spécialisée dans les litiges automobiles.

Plusieurs avantages permettent de faciliter la résolution d'un litige :

  • Obtenez des renseignements auprès de juristes spécialisés dans les litiges automobiles. Ces renseignements sont essentiels pour connaître vos recours et tenter de résoudre l'affaire de manière amiable.
  • Obtenez la prise en charge des frais de justice (honoraires d'avocat, frais de procédure, frais d'expertise). Le montant de la prise en charge est déterminé par le contrat.
  • Soyez guidé pour trouver un avocat près de chez vous ou encore pour trouver un expert automobile.

> Profiter de l'offre Odopass

Attention :

La prise en charge financière de la protection juridique n'est pas possible pour un litige connu avant la souscription de l'Odopass. Si c'est votre cas, vous pouvez toutefois obtenir des renseignements techniques et juridiques en contactant le service Odopass.

L'Odopass s'applique seulement pour les voitures des particuliers. Elle ne s'applique pas pour une voiture de fonction ou à usage professionnel.

Les solutions obtenues avec l'Odopass

85% des litiges sont résolus en phase amiable par la protection juridique.

Une fois les preuves apportées et les démarches amiables abouties, vous pouvez trouver un accord avec le vendeur, qui peut être :

  • L'annulation de la vente. C'est-à-dire vous remettre dans la situation où vous étiez avant l'achat de la voiture.
  • La prise en charge des frais de réparation éventuelle par le vendeur. Cette option est valable dans les cas où les conséquences de l'infraction étaient d'une faible importance.
  • Une indemnisation du préjudice subi.

Si le litige va plus loin, ce que vous pouvez obtenir dépend de l'infraction dont vous avez été victime et de l'action en justice que vous allez mener. C'est votre avocat, pris en charge par l'Odopass, qui va vous informer sur le dédommagement estimé selon votre situation.

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