J'active la garantie
Odopass
Charles Baudry
La garantie auto qui vous protège au quart de tour !
Vice caché, compteur trafiqué, contrôle technique arrangé, pannes répétitives, etc.
J'active la garantie

Carte grise bloquée lors d'une vente

11
/
12
/
2020
Produit

En résumé

La carte grise est un document obligatoire à détenir. Lors d'une vente, il est important d'être certain que rien n'empêche le changement de propriétaire.

Les blocages de la carte grise peuvent être de natures diverses (erreur sur le formulaire, erreur de l'administration). Cependant, les blocages les plus problématiques sont inscrits sur le certificat de situation administrative du véhicule.

Le certificat de situation administrative doit avoir moins de 15 jours et doit préciser s'il existe un gage ou une opposition qui empêche la vente. Ce certificat a regroupé en un document unique l'ancienne attestation de non-opposition et l'ancien certificat de non-gage.

En fonction du motif de l'opposition, la solution pour débloquer la vente varie.

L'importance du certificat de situation administrative

Lors d'une demande de carte grise, diverses erreurs peuvent entraîner un blocage administratif de la carte grise (formulaire rempli avec une erreur, faute de l'administration). Il suffit généralement de contacter l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour résoudre le problème.

En revanche, des blocages plus contraignants peuvent se produire et il est important d'en connaître les causes et les conséquences.

Avant la vente de la voiture et la remise de la nouvelle carte grise, le vendeur doit vous délivrer un Certificat de Situation Administrative (CSA) de moins de 15 jours. Ce certificat est la fusion de deux anciens documents : le certificat de non-gage et l'attestation de non-opposition à la vente automobile.

Le certificat a pour but de vous confirmer qu'il n'y a pas un gage ou une opposition qui bloque le changement de propriétaire de la voiture.

1) L'opposition à la vente

S'il n'y a aucune irrégularité en rapport avec la voiture, aucune opposition ne sera inscrite dans le CSA. En revanche, une opposition à la vente peut être formulée par les services publics pour 4 raisons principales :

A) Le trésor public peut s'opposer au changement de carte grise car des amendes forfaitaires n'ont pas été payées.

Exemple : le vendeur a changé d'adresse, ne l'a pas déclaré à l'administration et il n'a pas payé plusieurs amendes. Le vendeur doit obligatoirement payer les amendes pour débloquer la demande d'une nouvelle carte grise.

B)  Si la voiture que vous achetez est inscrite au fichier des véhicules volés, une opposition judiciaire est inscrite sur le certificat.

Exemple : si une personne vole une voiture et tente de vous la vendre, les services de polices s'opposeront à la vente si le lien est fait avec le fichier des véhicules volés.

C) Un huissier peut émettre une opposition sur le certificat en cas d'impayés.

Exemple : une saisie a été demandée par l'huissier sur les biens du vendeur, l'huissier émet une opposition à la vente car la voiture est concernée.

D) Si la voiture est économiquement irréparable ou gravement accidentée, un expert automobile peut émettre une opposition à la vente.

Exemple : le vendeur a un accident grave. Malgré une première expertise, l'état de la voiture n'est pas certain. L'expert émet une opposition pour qu'une nouvelle expertise confirme ou non que la voiture est irréparable.

2)  Le gage sur la voiture

Le gage sur une voiture est une garantie demandée par un organisme prêteur. Lorsque le vendeur ne demande pas de prêt pour acheter la voiture, aucune mention de gage n'est inscrite dans le CSA. En revanche, si un gage est détaillé, les conséquences sont importantes pour l'achat que vous envisagez.

Exemple : si le vendeur achète une voiture à crédit, le gage est mis en place pour éviter que le vendeur ne revende le véhicule dans le but de récupérer l'argent.

La voiture ne peut, en principe, pas être vendue si le gage n'a pas été intégralement remboursé.

Comment débloquer la carte grise ?

Les solutions pour débloquer la carte grise varient en fonction de l'origine du blocage.

1) Débloquer la carte grise en cas d'opposition

A) Concernant l'opposition du trésor public, il n'y a qu'une solution, c'est de régler la ou les amendes en cours.

B) Concernant l'opposition judiciaire pour voiture volée, la carte grise n'est pas toujours débloquée car la voiture est peut-être volée. La voiture doit être restituée au propriétaire légitime. Une fois restituée, l'opposition est levée.

C) Concernant l'opposition par un huissier, le vendeur doit rembourser la dette pour que l'opposition prenne fin et que la carte grise soit débloquée.

D) Concernant l'opposition par un expert automobile, si une nouvelle expertise considère que la voiture peut être réparée, l'opposition prendra fin après réparation. Cependant, si la voiture est considérée comme irréparable, elle doit être amenée dans un centre de véhicule hors d'usage (casse) pour être détruite.

2) Débloquer la carte grise en cas de gage

En principe, le gage empêche la vente de la voiture et ce jusqu'à ce que la somme versée par l'organisme prêteur (la banque) soit remboursée.

Toutefois, dans la pratique il est possible de vendre la voiture et de débloquer la carte grise. Il faut demander l'accord à l'organisme prêteur afin que la dette soit établie au nom du nouveau propriétaire.

L'achat d'une voiture gagée implique donc le remboursement de l'organisme prêteur par le nouveau propriétaire.

Textes de référence

Règles relatives à la délivrance de la carte grise : les articles R322-1 et suivants du code civil

Charles Baudry
Odopass, votre assurance auto
en 4 minutes ,
dès 9€ par mois
Obtenez votre devis

Dans la même catégorie