En résumé
La falsification du contrôle technique, opérée soit par le vendeur, soit par le centre de contrôle technique en accord avec le vendeur, est une arnaque dont les conséquences financières peuvent être importantes.
Sans considération du coût de la réparation de la voiture, les frais peuvent aller d'une centaine d'euros à plus de 1 000 euros dans le cadre d'une démarche amiable. Si l'affaire se poursuit devant les tribunaux, les frais estimés de justice sont de l'ordre de 1 000 à 5 000 euros de plus.
La falsification du contrôle technique
La découverte de l'arnaque
Le faux contrôle technique est une arnaque qui consiste pour le vendeur à vous remettre un contrôle technique falsifié, soit à l'aide du centre de contrôle technique, soit par ses propres moyens (falsifié à l'aide d'un logiciel type Photoshop). Cette infraction est difficile à détecter et elle est souvent décelée après l'apparition d'un défaut sur la voiture d'occasion.
L'inconvénient le plus récurrent est que la voiture est immobilisée à cause de la gravité du défaut camouflé par le vendeur. De plus, vous ne pouvez pas la faire réparer sans avoir obtenu de preuves suffisantes.
A ce stade, les coûts susceptibles d'être à votre charge sont liés à la gêne occasionnée par l'immobilisation de la voiture et le devis de réparation à venir. Ils varient selon chaque personne (impact sur le travail, sur la famille...) et selon la gravité du défaut technique.
Le coût de la justification d'un contrôle technique falsifié
C'est la recherche de preuves qui vous permet d'avoir des recours face à l'escroc.
Pour prouver un contrôle technique falsifié, la démarche la plus efficace est la réalisation d'un contrôle technique volontaire afin de le comparer au contrôle technique initial (transmis par le vendeur).
Si nécessaire, vous pouvez aussi demander un diagnostic auprès d'un garage pour connaître l'étendu de votre préjudice (coût des pièces à changer, main d'oeuvre, délai de réparation etc.).
Dans l'hypothèse où vous avez des difficultés pour établir la preuve de l'antériorité du problème à la vente ou si le vendeur conteste les premières preuves apportées, vous devez envisager une expertise amiable. Cette expertise a un coût supplémentaire non négligeable.
Concernant le montant des frais :
- Contrôle technique : entre 50 et 130 euros selon le type de moteur et la zone géographique.
- Diagnostic d'un garage : entre 50 et 100 euros.
- Expertise amiable contradictoire : de 300 euros à 1000 euros.
Le coût de la procédure
Un recours amiable difficile à obtenir
Une fois les preuves obtenues, vous pouvez en théorie négocier avec le vendeur un accord pour obtenir la réparation de la voiture à ses frais, des dommages et intérêts ou encore l'annulation de la vente. L'accord amiable est difficile à obtenir car l'auteur du faux contrôle technique a agit de manière intentionnelle.
Pour tenter la démarche amiable, vous pouvez :
- appeler le vendeur ou envoyer un mail,
- envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception. C'est la démarche la plus sûre car elle vous donne une preuve valable en justice si le litige se poursuit.
Le recours amiable est intéressant car c'est une solution efficace pour faire cesser votre préjudice et réparer rapidement votre voiture.
Si ces démarches n'aboutissent pas, vous devez envisager d'agir en justice. Soit par un dépôt de plainte (pour agir en droit pénal), soit en saisissant directement le juge (pour agir en droit civil).
Concernant le montant des frais :
Courrier envoyé en recommandé : 5-10 euros
Dépôt de plainte : gratuit
Saisine du juge : il n'y a pas toujours de frais à payer, seulement en cas d'assignation par un huissier ou un avocat si le montant du litige est élevé (plus de 5000 euros). Les frais d'assignation sont variables, pour les connaître vous devez vous rapprocher de votre avocat ou de votre huissier.
Un recours judiciaire qui peut s'avérer long et coûteux
Le recours judiciaire, qu'il soit effectué au pénal ou au civil, prend du temps en raison de la dimension technique du litige. Il est parfois difficile d'établir si le contrôle technique a été trafiqué ou non, ou encore de prouver que le problème technique existait avant la vente (mais n'était pas visible au moment de la vente).
Il est recommandé d'être assisté par un avocat dans le cadre de la procédure. C'est l'avocat qui pourra défendre vos intérêts et préciser le préjudice dont vous avez été victime, c'est-à-dire l'ensemble des dommages et des frais que vous avez subi.
De plus, il peut parfois être demandé (voire imposé) une expertise ou contre-expertise judiciaire, lorsque le litige porte sur un point très technique ou que vous manquez de preuves selon le juge.
Par ailleurs, les procédures judiciaires sont longues et peuvent durer plusieurs mois ou plusieurs années. Les conséquences sont donc ressenties sur le long terme, moralement et financièrement.
Concernant le montant des frais :
Honoraires d'avocat : 1 000 à 2 500 euros.
Expertise judiciaire : 1 000 à 2 500 euros.
33% des acheteurs d'une voiture d'occasion ont déjà eu une mauvaise expérience suite à l'achat.
Bénéficier d'une protection juridique automobile vous permet d'être assisté juridiquement tout au long de la procédure et d'obtenir une prise en charge des frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'expertise etc.). A noter que 85% des litiges automobiles sont résolus en phase amiable par la protection juridique automobile.
Face à l'importance des frais occasionnés par ce type d'arnaque, Odopass s'engage à apporter des solutions préventives pour éviter ces arnaques et des solutions curatives pour vous aider à résoudre ce litige.
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