L

es documents à remettre à la vente de la voiture d’occasion

L’ancienne carte grise

certificat d'immatriculation

L’ancienne carte grise est nécessaire pour demander la nouvelle carte grise. C’est une preuve de la vente en cas de contrôle de police durant le mois qui suit la vente.

Comment procéder ?

le vendeur doit barrer la carte grise le jour de la transaction, et indiquer “vendu le”, suivi de la date, de l’heure, et de sa signature.

Bon à savoir :

Il faut vérifier si la carte grise est à jour, elle doit être au nom et à l’adresse de la personne vendant la voiture. Si plusieurs personnes figurent sur la carte grise, l’accord de chaque cotitulaire est requis.

Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage

certificat de non-gage

Objectif : Ce certificat prouve l’absence de gage ou d’opposition à la vente (voiture volée, amende, etc.) qui pourraient empêcher l’acheteur particulier d’éditer une nouvelle carte grise à son nom.

Comment procéder ?

Le certificat de situation administrative doit avoir moins de 15 jours. Il est délivré en ligne sous 48H.

Bon à savoir :

le vendeur peut se protéger plus efficacement en communiquant un certificat de moins de 3 jours.

Le contrôle technique 

date contrôle technique

Objectif : le procès-verbal du contrôle technique prouve l’état d’entretien du véhicule d’occasion et relève la présence de défaillances mécaniques mineures, majeures ou critiques avant la vente.

Comment procéder ?

Le contrôle est obligatoire pour les voitures d’occasion de plus de 4 ans. Il doit être réalisé dans les 6 mois précédant la vente.

L’acte de vente de la voiture

certificat de cession

Objectif : C’est la preuve de vente du véhicule d’occasion.

Comment procéder ?Il faut remplir un certificat de cession (cerfa 15776*02).Le document doit être établi en deux exemplaires, l’un pour l’acheteur particulier, l’autre pour le vendeur et doit être signé par les deux parties.

Les documents facultatifs indispensables du vendeur d’occasion

La promesse de vente sécurise la transaction

Objectif : Permettre à l’acheteur d’avoir un délai pour réunir le paiement ou encore d’obtenir un délai de réflexion.

Comment procéder ?

La promesse de vente est un contrat préparatoire, signé par le vendeur et le futur acheteur. Il permet au bénéficiaire de la promesse (l’acheteur) d’obtenir une “option d’achat” sur la voiture avant la vente définitive :

  • Le vendeur s’engage à vendre la voiture à un prix fixé à l’avance, et à ne pas vendre la voiture à une autre personne.
  • En contre partie, l’acheteur verse un acompte ou des arrhes au vendeur (environ 10% du prix de vente).

Le prix de vente de la voiture et le délai de rétractation accordés sont précisés dans la promesse de vente, ainsi que les conséquences en cas d’annulation par l’acheteur ou le vendeur.

Bon à savoir :Odopass met à disposition un modèle de promesse de vente  pour faciliter la démarche

Le carnet d’entretien

Objectif : C’est le carnet de santé de la voiture, un outil essentiel pour rassurer un acheteur particulier.

Correctement tenu à jour, le carnet d’entretien donne une vision claire du suivi et de l’entretien réalisé sur la voiture depuis sa mise en circulation. Il diminue le risque de panne ou de réparations imprévues.

Il permet par ailleurs à l’acquéreur de connaître les recommandations du constructeur en matière d’entretien (périodicité des révisions, garanties constructeur, réparations conseillées en fonction de l’âge ou du kilométrage de la voiture, etc.).

Les factures d’entretien

Objectif : Effectuer les réparations auprès d’un professionnel permet de justifier un entretien réalisé dans les règles de l’art auprès de l’acheteur particulier.

Comment procéder ?

Toute facture pouvant démontrer l’état des pièces mécaniques et d’usures doit être conservée.Il peut s’agir par exemple :

  • de factures de réparations (courroie de distribution, batterie, joint de culasse, etc.),
  • de facture d’achat (achat de pneus, achat et pose de plaquettes de frein...).

Une copie de ces factures doit être remise à l’acheteur afin qu’il puisse avoir une vision globale des réparations faites sur la voiture. L’acheteur peut aussi vérifier la concordance entre ces factures et le carnet d’entretien (vérification du kilométrage, des réparations effectuées...).

L’historique de la voiture

Objectif : Rassurer l’acheteur en lui communiquant les antécédents de la voiture, les kilométrages relevés par les centres de contrôle technique, la présence d’un accident grave...

Comment procéder ?
Sur l’application mobile Odopass, l’historique est disponible gratuitement et peut directement être partagé auprès du futur acheteur via l’application.

Déclarer le changement de propriétaire à l'administration

Comment le vendeur doit-il déclarer la cession de sa voiture d’occasion ?

En tant que vendeur, vous avez 15 jours pour déclarer la cession de votre voiture à compter du jour de la vente sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Les documents à préparer pour la déclaration sont :

  • La carte grise
  • Le certificat de cession signé (cerfa 15776*02)
  • Le certificat de situation administrative.

Vous devez créer votre espace sur le site de l’ANTS puis effectuer une nouvelle demande concernant l’immatriculation. Sélectionnez la demande “vendre ou donner votre véhicule”.

Dès la validation du formulaire, vous obtenez un code de cession qu’il est essentiel de noter. Vous devez remettre ce code de cession à l’acheteur.

Comment l’acheteur doit-il déclarer le changement de propriétaire ?

En tant qu’acheteur, vous avez 1 mois à compter du jour de la vente pour déclarer le changement de propriétaire.

Pour procéder à la déclaration, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS.

Les documents pouvant être demandés sont :

  • Le code de cession que le vendeur vous a remis
  • La carte grise barrée, signée et datée
  • Le certificat de cession signé (Cerfa 15776*02)
  • Le contrôle technique de moins de 6 mois (si la voiture a plus de 4 ans)
  • Le certificat de situation administrative
  • La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07)
  • Une photocopie du permis de conduire ou d’une pièce d’identité
  • Une attestation d’assurance.

Vous devez créer votre espace sur le site de l’ANTS puis effectuer une nouvelle demande concernant l’immatriculation. Sélectionnez la demande “j’achète ou je reçois un véhicule”.

Une fois les informations vérifiées, vous devez valider les conditions générales et payer les frais d’édition de la nouvelle carte grise, qui sera envoyée sous un délai d’environ 30 jours.

Partagez vos expériences d'achat de voiture d'occasion, échangez des conseils, donnez votre avis. Rejoignez la communauté Odopass !

Posté le
03
/
06
/
2020
dans la catégorie
VENDEUR

Plus d'articles de la catégorie

VENDEUR

VOIR TOUS LES ARTICLES

Inscrivez-vous à la newsletter Odopass
et accédez aux articles en avant-première

Certifié sans spam.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.