Vous avez acheté une voiture mais vous regrettez ? Vous avez changer d’avis ? Vous pouvez annuler une vente grâce au droit de rétraction. Cependant, il existe deux cas de figures pour bénéficier de ce droit et un délai existe. La rareté de ces cas fait que l’utilisation de ce droit n’est pas courante, même si c’est tout à fait légal.
Droit de rétractation d’une voiture achetée en concession
L’utilisation du droit de rétraction
Le droit de rétractation est encadré par l’article L221-18 du Code de la consommation. Le droit de rétractation est un droit que possède le consommateur pour annuler un contrat de vente pendant une durée limitée et donc de changer d’avis sur son achat sans avoir à donner de motif ou à payer des pénalités.
En théorie, si vous avez acheter votre voiture sur place, c’est à dire dans une concession ou dans un salon, vous n’avez aucune possibilité d’utiliser ce droit de rétraction. La seule solution dans ce cas là est que vous ayez contracté un prêt pour acheter votre voiture.
Ce prêt est un crédit à la consommation destiné à financer exclusivement l’achat d’un bien, dans notre cas : votre voiture. C’est le vendeur qui vous propose le crédit directement en concession : il sert d’intermédiaire entre vous et la banque. En appliquant votre droit de rétraction, vous renoncez à contracter ce crédit.
Le délai pour vous rétracter est de 14 jours à compter de la signature du contrat. Vous ne recevrez votre voiture qu’à la fin des 14 jours. Si vous exigez une livraison immédiate, vous renoncez à votre droit de rétraction.
La procédure pour utiliser votre droit de rétraction
Pour annuler la vente et renoncer à votre crédit consommation :
- adressez votre demande pour renoncer au crédit à la banque par lettre recommandée avec avis de réception
- envoyez une réclamation de remboursement de l’acompte que vous avez versé à la concession
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Droit de rétractation d’une voiture achetée à distance
Grâce à la loi Hamon (loi Consommation) datant du 17 mars 2014, un deuxième cas existe pour utiliser ce droit de rétractation. Vous devez avoir conclu la vente à distance (sur internet ou par téléphone) ou hors d’un établissement (chez vous).
Conseil Odopass
Votre droit de rétraction existe même si vous achetez une voiture en solde ou d’occasion. Attention, ce droit n’existe qu’en cas d’achat avec des professionnels de l’automobile.
Pour utiliser votre droit de rétraction, vous devez en premier lieu respecter le délai : 14 jours après la signature du contrat. Au cours de ces deux semaines, vous avez deux possibilités :
- envoyez au vendeur le formulaire de rétractation fourni avec votre contrat
- envoyez lui une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous exprimez votre volonté de vous rétracter.
Aucune justification ne vous est demandée. Le vendeur a l’obligation de l’accepter. Pensez à conserver les documents en cas de litige avec le professionnel.
Pour résumer
Ce droit de rétractation ne s’applique qu’à deux situations :
- un achat de voiture en concession à crédit
- un achat de voiture à distance
Le délai pour vous manifester est de 14 jours.
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