En résumé
La garantie commerciale est une garantie facultative basée sur un contrat entre le vendeur professionnel et vous. C'est une garantie gratuite ou payante et les conditions d'application varient pour chaque contrat.
Cette garantie peut être intéressante en raison de sa simplicité de mise en oeuvre, et reste cumulable avec les garanties légales.
L'important est de vérifier ses conditions de mise en oeuvre pour déterminer si la garantie commerciale est plus intéressante ou non qu'une garantie légale.
Les spécificités de la garantie commerciale
Une garantie facultative
La garantie commerciale, ou contractuelle, est une garantie facultative.
Elle est mise en place à la volonté du vendeur, du constructeur automobile à titre commercial.
Cette garantie peut donc être gratuite ou payante et doit obligatoirement être inscrite dans le contrat de vente.
Son but est de couvrir certaines réparations qui apparaîtraient suite à votre achat.
Il est important de comprendre que cette garantie se distingue des garanties prévues par la loi (vice caché, garantie de conformité) et se cumule avec les autres garanties.
Une garantie basée sur un contrat
Pour déterminer si vous bénéficiez d'une garantie contractuelle, il faut vous relire votre contrat.
En effet, le vendeur a l'obligation de vous informer si vous bénéficiez d'une garantie commerciale et de vous préciser les caractéristiques de la garantie.
C'est le contrat qui fixe les conditions d'applications de la garantie. Or chaque contrat est différent, vous devez bien vérifier les réparations garanties ou encore le délai de la garantie.
Un exemplaire du contrat de garantie doit vous être remis et doit mentionner :
- le contenu de la garantie (les pièces couvertes, la prise en charge, les restrictions).
- les conditions d'application de la garantie (faut-il une lettre recommandée, etc.)
- le délai d'application de la garantie (de 3 mois à 2 ans généralement)
- les coordonnées du garant (adresse et nom)
- L'application géographique de la garantie (Le garage du vendeur, ou tous les garages de la marque )
- Le fait que cette garantie se cumule avec les garanties légales.
Les avantages de la garantie commerciale
La mise en oeuvre de la garantie
Pour pouvoir mettre en oeuvre correctement la garantie, vérifiez si le contrat n'impose pas de spécificités sur l'entretien de la voiture ou encore sur la déclaration du problème.
L'avantage de la garantie commerciale réside dans sa simplicité. Il n'y a pas besoin de rechercher la preuve d'une faute.
Vous devez simplement regarder si la garantie s'applique concernant votre problème (turbo, moteur etc) et vérifier sous quelles conditions elle peut être mise en œuvre. Si les conditions sont remplies, le vendeur aura l'obligation de prendre en charge le voiture.
Le contrat peut prévoir :
- La réparation
- L'échange
- L'annulation de la vente (si défaut d'une particulière gravité)
- Soyez cependant vigilant à regarder sous quelles conditions elle se met en oeuvre, en effet, si les restrictions sont trop importantes (frais de main d'oeuvres, prix de la pièce à changer), il se peut que les garanties légales soient plus intéressantes.
Extension et prolongation de garantie
L'extension de garantie est un contrat distinct du contrat de la garantie commerciale qui prolonge la prise en charge du vendeur. Les conditions peuvent être totalement différentes du contrat de garantie d'origine. Cela peut être gratuit ou payant.
L'extension est plus souvent envisagée dans le cadre de la vente d'une voiture neuve, cependant c'est une information importante à connaître si la voiture d'occasion que vous achetez est relativement récente (exemple, la voiture a été mise en circulation il y a moins de 5 ans).
La prolongation de garantie ne doit pas être confondue avec l'extension de garantie.
La prolongation est un droit dont vous bénéficiez si la réparation a pris du temps.
Dès lors que la réparation a durée plus de 7 jours, vous pouvez demander une prolongation de votre garantie commerciale en retour.
Textes de référence
L'obligation de respecter le contrat : article 1103 du code civil
L'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi : article 1104 du code civil
Définition de la garantie commerciale : article L217-15 du code de la consommation
Le prolongement de la garantie : article L217-16 du code de la consommation
Partagez vos expériences d'achat de voiture d'occasion, échangez des conseils, donnez votre avis. Rejoignez la communauté Odopass !
