Simplification et Analyse de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 avril 2019, n° 18-13 747, concernant le refus d'application de la garantie légale de conformité pour obtenir l'annulation et le défaut de preuves de l'antériorité du vice caché.
Les faits
Le 16 janvier 2013, un couple a acheté une voiture d'occasion auprès d'un vendeur professionnel. Le couple bénéficie d'une garantie commerciale de 6 mois. Divers dysfonctionnements ont contraint les acheteurs à faire fonctionner leur assurance.
Un technicien constate les défauts, c'est pourquoi les acheteurs assignent le vendeur en résolution de la vente (annulation de la vente). Le vendeur propose de faire les réparations nécessaires, ce que les acheteurs refusent. Ils sont décidés à obtenir l'annulation de la vente en se fondant sur la garantie des vices cachés.
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris est rendu en faveur du vendeur. Les demandes des acheteurs sont intégralement rejetées.
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d'appel. Dans un premier temps, elle exclut la garantie de conformité. Dans cette situation, la garantie de conformité ne permet que d'obtenir la réparation ou l'échange. Cependant, les acheteurs se sont bornés à demander l'annulation de la vente sur ce fondement.
Dans un second temps, la Cour de cassation exclut la garantie des vices cachés. Elle valide le raisonnement de la Cour d'appel qui considère que l'offre du vendeur de procéder aux réparations ne constitue pas un aveu de l'existence d'un vice caché, mais une application de la garantie commerciale ou de la garantie de conformité.
L'exclusion de la garantie de conformité
Une garantie utile pour la réparation ou le remplacement
Pour rappel :
- La garantie de conformité est une garantie légale qui s'applique uniquement auprès du vendeur professionnel.
- Elle se définit comme l'obligation pour le vendeur professionnel de prendre en charge les défauts de conformité existant au moment de la vente. Cette garantie est valable pendant 2 ans à partir de la vente.
- Cette garantie est intéressante car pendant les 6 premiers mois qui suivent la vente, c'est au vendeur de démontrer qu'il n'existait pas de défaut de conformité lors de la vente. Si le défaut de conformité est confirmé, aucun frais n'est à votre charge.
Concernant les solutions permises par cette garantie, il y a deux étapes successives :
- Vous devez demander la réparation ou le remplacement (l'échange). Si l'échange d'une pièce de la voiture est possible, sachez qu'une voiture d'occasion ne peut pas être échangée car il n'est pas possible de trouver une voiture exactement de même valeur.
- Vous pouvez ensuite demander la résolution de la vente. Mais uniquement si la réparation est impossible ou ne peut être exécutée dans le délai d'un mois après la demande.
Bien choisir son fondement
La garantie de conformité aurait pu s'appliquer si les acheteurs s'étaient contentés de demander la réparation de la voiture. En effet, la réaction du vendeur était précisément celle attendue dans le cadre de la garantie de conformité, il respectait parfaitement ses obligations en proposant la réparation.
Les acheteurs se sont bornés à demander l'annulation de la vente, ce qui n'est pas permis avec la garantie de conformité.
Les juges ont donc logiquement considéré que la garantie de conformité ne pouvait pas s'appliquer. Ils étaient contraints de se baser sur la garantie des vices cachés qui permet la résolution de la vente. Cependant, cette garantie n'est pas fondée sur les mêmes conditions.
L'erreur des acheteurs est d'avoir présumé pouvoir bénéficier des avantages de la garantie de conformité et du vice caché en même temps.
Il est donc recommandé de prendre le temps de choisir son fondement avant d'agir en justice.
Pour cela, il faut déterminer quel est votre préjudice, les preuves détenues, ce que vous souhaitez obtenir, et les mettre en rapport avec les différentes garanties et recours susceptibles de fonctionner.
L'exclusion de la garantie des vices cachés
La preuve de l'antériorité du vice caché
Le vice caché est un problème technique sur la voiture qui est d'une telle gravité que vous n'auriez pas acheté cette voiture ou pas à ce prix si vous en aviez eu connaissance au moment de la vente.
La garantie des vices cachés implique trois conditions à démontrer :
- la gravité du défaut,
- l'antériorité de ce défaut à la vente,
- et le caractère non visible du problème au moment de la vente.
Pour démonter la gravité d'un défaut et son caractère non visible, un simple devis réalisé par un garagiste et constatant l'immobilisation de la voiture peut théoriquement suffire.
Cependant, la condition de l'antériorité du problème à la vente est bien plus délicate à prouver. Seul un expert automobile est habilité à déterminer si le défaut est clairement antérieur à la vente.
Plus le temps passe entre la panne et la vente, moins il est simple d'établir ce type de preuve.
L'ancienneté des pièces défectueuses ou de la voiture peut également rendre difficile la preuve de l'antériorité du problème à la vente.
Si les trois conditions sont prouvées, vous pouvez demander l'annulation de la vente, la réparation ou une indemnisation selon ce que vous préférez. Concernant l'annulation de la vente, il faut cependant que le défaut soit particulièrement grave (dans la pratique lorsque la réparation coûte plus cher que la valeur de votre voiture à l'argus).
Le vice caché ne se présume pas
A partir du moment où la Cour de cassation a exclu la garantie de conformité, les acheteurs ne pouvaient plus bénéficier des avantages liés à celle-ci (charge de la preuve au vendeur).
Se basant sur le fondement des vices cachés, c'était aux acheteurs d'en apporter la preuve.
Etant donné que le vendeur proposait la réparation, les acheteurs ont considéré qu'ils reconnaissaient être responsable d'un vice caché. Or, le vice caché n'est pas intentionnel et bien souvent le vendeur n'a pas connaissance de l'existence d'un vice caché lors de la vente.
Le vendeur a proposé la réparation dans le cadre de la garantie commerciale, mais sans pour autant reconnaître l'existence d'un vice caché.
Avant même d'engagé une action sur les vices cachés, les acheteurs auraient dû s'assurer de deux points :
- avoir la preuve que les trois conditions énoncées précédemment sont respectées,
- et être certains que la gravité du préjudice subi était suffisante pour demander l'annulation de la vente.
En l'espèce, c'est l'antériorité du vice caché qui n'a pas été démontrée et a empêché la réussite de l'action en justice.
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