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En résumé
La loi ne prévoit pas la possibilité de se rétracter dans le cadre d'une vente entre particuliers. Par conséquent, dès la signature du contrat de vente vous êtes définitivement engagé. Pour autant, le vendeur est tenu de respecter le contrat, et de vous fournir une voiture conforme et sans vice caché.
La rétractation non prévue par la loi
Définition de la rétractation
La rétractation est le droit pour un acheteur de revenir sur sa décision après signature, et de retourner la voiture pour être remboursé de la totalité de la somme. Seuls les frais de retour peuvent être à la charge de l'acheteur.
Ce droit a été mis en place par le droit de la consommation dans le cadre des achats à distance (internet) et hors établissement (démarchage à domicile). Le délai prévu dans le code de la consommation est de 14 jours.
Un droit lié à la qualité du vendeur
Le droit de la consommation est le droit qui régit les relations entre un vendeur professionnel et un consommateur (un acheteur particulier).
C'est le code de la consommation qui précise les règles légales en matière de rétractation.
Par conséquent, seules les ventes entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier sont prises en compte.
La relation entre deux particuliers est régie par le code civil, qui ne prévoit aucun droit de rétractation.
C'est la raison pour laquelle une vente de voiture entre particuliers ne permet pas de se rétracter légalement.
Les solutions dans la pratique
Les réflexes à adopter lors de la vente
Plusieurs réflexes sont à connaître pour que la vente se passe bien et que vous évitiez toute déconvenue :
- vérifiez la qualité du vendeur, si c'est un professionnel ou un particulier (surtout en cas de vente par l'intermédiaire d'un site type leboncoin)
- proposez d'inclure dans le contrat de vente un droit de rétractation. Le vendeur peut refuser car un contrat se négocie entre les deux parties. Si un accord est trouvé, il est important de le mentionner par écrit
- prenez le temps de lire le contrat et la description de la voiture vendue
- demandez à obtenir les factures d'entretien et des précisions sur les éventuelles réparations déjà faites sur la voiture
- vérifiez bien le contrôle technique de la voiture
- prenez le temps de tester la voiture, ne vous précipitez pas (écoutez s'il y a un bruit anormal, vérifiez les éléments d'équipements, testez les rétroviseurs, les vitres ...)
Les recours en cas de litige
La rétractation n'est pas la seule solution. Si malgré toutes vos précautions vous découvrez un problème sur votre voiture juste après la vente, plusieurs recours autre que la rétractation peuvent vous permettre d'obtenir la prise en charge des réparations ou l'annulation de la vente.
- Le vice caché est un problème antérieur à la vente, non visible lors de la vente et d'une gravité importante. Une fois prouvé, ce problème technique donne droit à une garantie, qui a pour conséquence la prise en charge des réparations, l'indemnisation ou l'annulation de la vente. Il est possible d'agir pendant deux ans à compter de la découverte du vice caché.
- La délivrance conforme est le fait d'engager la responsabilité du vendeur en raison d'une différence entre la voiture vendue et ce qui avait été prévu dans le contrat de vente. Une fois prouvé, ce fondement permet la prise en charge des réparations, l'indemnisation ou l'annulation de la vente selon la gravité du problème. Il faut prouver la différence entre le contrat et le bien vendu.
Exemple : Une voiture rose vendue au lieu d'une voiture grise, ou une différence importante entre le kilométrage indiqué lors de la vente et la réalité.
- Le vice de consentement peut prendre plusieurs formes :
-la violence est le fait d'obtenir le consentement de l'acheteur par la force ou par des menaces
-la tromperie ou le dol est le fait d'utiliser des mensonges, des stratagèmes ou de ne pas donner des informations importantes pour pousser l'acheteur à valider le contrat de vente
-l'erreur est le fait de se tromper sur la réalité du bien acheté (une voiture téléguidée au lieu d'une voiture)
Les textes de référence
Le droit de rétractation : les articles L221-18 à L211-28 du code de la consommation
L'obligation de respecter le contrat : article 1103 du code civil
Dol : article 1137 du code civil
Vice caché : article 1641 du code civil
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