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Les infractions pénales liées à la carte grise

04
/
12
/
2020
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En résumé

La carte grise, appelée aussi certificat d'immatriculation, est un document à détenir obligatoirement. Si vous roulez sans carte grise, vous pouvez être sanctionné d'une amende en cas de contrôle de police.

Ce document est la fiche d'identité de votre voiture, il est essentiel que vos données soient à jour. Si ce n'est pas le cas, vous risquez des sanctions pénales ou d'avoir des difficultés pour vendre votre voiture.

La carte grise, un document obligatoire

L'obligation de détenir une carte grise

La carte grise est la fiche d'identité de votre voiture. Elle est obligatoire pour circuler sur la voie publique et ce pour n'importe quel type de véhicule terrestre à moteur.

Si la carte grise n'est pas un titre de propriété officiel, elle sert dans la pratique à démontrer qui en est le propriétaire. Que ce soit pour acquérir une voiture neuve ou d'occasion, vous devez faire établir un certificat d'immatriculation à votre nom.

Le coût de la carte grise est déterminé en fonction de plusieurs taxes.

Seuls deux cas permettent de ne pas avoir de carte grise et de rouler sur la voie publique :

  • Le délai d'attente lors de la création de la carte grise originale
  • Le délai d'un mois à compter de l'achat d'une voiture d'occasion, en attendant sa mise à jour.

Non présentation de la carte grise lors d'un contrôle

Lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie, vous devez présenter votre certificat d'immatriculation.

  • Si vous roulez avec une voiture sans posséder de carte grise, vous risquez une amende de 4ème classe.
  • Si vous présentez une photocopie du certificat d'immatriculation, sachez que celui-ci n'a aucune valeur. Seule la carte grise originale peut être présentée auprès des agents de police ou de gendarmerie.
  • Si vous oubliez votre carte grise, vous devez communiquer votre carte grise aux forces de l'ordre dans un délai de 5 jours. Si vous êtes dans les délais, vous ne payez qu'une amende pénale de 1ère classe. Dans le cas contraire, l'amende pénale est de 4ème classe.

Une amende de 1ère classe peut vous coûter jusqu'à 38 € maximum.

Une amende de 4ème classe peut vous coûter jusqu'à 750 € maximum.

Les données de la carte grise doivent être à jour

Les éléments à déclarer

Comme cela a été précisé précédemment, la carte grise est le document permettant d'authentifier votre voiture. Il est donc important de déclarer chaque changement de situation auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

  • En cas de déménagement, vous avez un mois pour déclarer votre nouvelle adresse.
  • En cas de vente de la voiture, le vendeur a 15 jours pour déclarer le changement de situation. L'acheteur a lui un mois pour déclarer l'achat de la voiture.
  • En cas de vol de la carte grise, vous devez déposer plainte auprès des forces de l'ordre du lieu du vol ou de votre domicile. Une demande de duplicata auprès de l'ANTS devra ensuite être effectuée pour obtenir votre nouvelle carte. Si vous ne déclarez pas le vol, vous n'avez pas le droit d'utiliser votre voiture. La déclaration de vol vous permet d'utiliser la voiture pendant un mois.
  • En cas de perte de la carte grise, il n'est pas nécessaire de vous rendre au commissariat de police ou de gendarmerie. En revanche, vous devez faire la demande de duplicata auprès de l'ANTS. La déclaration de perte de carte grise sera signalée en même temps.

Les conséquences en cas de non déclaration

Les conséquences selon les manquements peuvent varier.

  • Si vous ne déclarez pas le déménagement, la sanction est une amende de 4ème classe.  Les conséquences peuvent cependant être plus importantes si vous voulez vendre votre voiture. Ne pas déclarer votre adresse à l'administration l'empêche de vous communiquer les amendes. Ces amendes seront majorées et lorsque vous allez déclarer la situation pour céder la voiture, c'est là que l'administration va vous demander de payer. Or si vous ne payez pas, vous ne pouvez pas vendre ou modifier la carte grise.
  • Si vous ne déclarez pas le changement de propriétaire, la sanction est aussi une amende de 4ème classe. De plus, le fait pour le vendeur ou l'acheteur de ne pas déclarer le changement de propriétaire aura pour conséquence l'immobilisation de la voiture une fois le délai d'un mois après la vente expiré.
  • Si vous ne déclarez pas le vol, la police ne pourra pas mettre en oeuvre d'enquête pour tenter de retrouver l'auteur. De plus la voiture sera immobilisée si vous ne possédez pas de duplicata demandé auprès de l'ANTS.
  • Si vous ne déclarez pas la perte de la carte grise auprès de l'ANTS la création du duplicata n'est pas possible. La voiture est donc immobilisée sans justificatif valable.

Textes de référence

Voiture roulant sans carte grise : R322-1 VII du code de la route

Sanction de la non présentation de la carte grise : R233-1 du code de la route

Non déclaration du déménagement : R322-7 VIII du code de la route

Les obligations de déclaration du vendeur et de l'acheteur : R322-4 et R322-5 du code de la route

droit de circuler durant 1 mois cas de perte ou vol : R322-10 du code de la route

Charles Baudry
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