Rejoignez la communauté Odopass
Martin Gautier
Partagez vos expériences d'achat de voiture d'occasion, échangez des conseils, donnez votre avis.
Bienvenue dans la communauté !
Rejoignez-nous

L’obligation de résultat pour un garagiste

15
/
07
/
2020
Produit

Lorsque vous confiez votre voiture à un garagiste, il doit respecter le devis et l’ordre de réparation mais il a aussi une obligation de résultat. Si les réparations effectuées par le garagiste sont insuffisantes ou que la voiture ne fonctionne toujours pas, il doit vous rembourser vos dépenses. Il existe des recours pour vous retourner contre votre garagiste en cas de litiges.

Qu’est ce que l’obligation de résultat pour un garagiste ?

En théorie, un garagiste intervient deux fois sur une voiture : une première fois pour comprendre les dysfonctionnements et la deuxième fois pour effectuer les réparations. 


L'obligation de résultat engage le garagiste à réparer la panne telle qu'elle est définie dans le devis que vous avez signé. Si une panne survient sur votre voiture dans un court délai suivant le passage au garage : la mauvaise réparation du garagiste est présumée.  Par exemple, si un accident, une panne voire même un incendie survient juste après la réparation, le garagiste est présumé responsable même si l'origine du dysfonctionnement est inconnue. C’est à lui d’apporter la preuve que la cause de cette nouvelle panne n’a aucun rapport avec les modifications qu’il a effectué.


La jurisprudence impose au garagiste une obligation de résultat, relative aux articles 1147, 1231, 1315 et 1710 du Code Civil : ces articles indiquent que le garagiste doit faire de son mieux pour réparer la voiture et qu’il a l’obligation d’y parvenir.


Selon l’article 1147 : « le débiteur (garagiste ou réparateur) est condamné au paiement de dommages et intérêts, en raison de l’inexécution de l’obligation. Soit à raison de l’inexécution de l’obligation elle-même. Soit à raison du retard  dans l’exécution toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».


Les limites de l’obligation de résultat pour un garagiste :

- La panne ou défaillance survient longtemps après la réparation

- La nouvelle panne concerne une pièce du véhicule dont la réparation n'était pas prévue au moment de son intervention

- Un événement imprévisible et irrésistible a empêché la réparation

Les recours


Lorsque vous faites face à un litige avec un garagiste, vous avez 2 possibilités :


- une conciliation à l’amiable avec le garagiste : envoyez une mise en cause au garagiste. Cette mise en cause est une lettre envoyée à l’autre partie du conflit visant à régler le litige à l’amiable. Dans cette lettre, vous expliquez les éléments vous opposant au garagiste et exposez vos requêtes : vous pouvez demander à vous faire rembourser, vous pouvez choisir de demander au garagiste de procéder de nouveau à la réparation gratuitement ou demandez à faire réparer votre voiture dans un autre garage aux frais du premier garagiste. Le garagiste dispose ensuite de huit jours pour répondre. Cette lettre est gratuite et disponible en ligne. 


- sans nouvelle du garagiste après la mise en cause, envoyez une mise en demeur : cette lettre accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Si jamais cette solution n’aboutit pas, convoquez le garagiste  devant le Juge compétent pour régler le litige au Tribunal. 


Retrouvez plus d’informations sur les recours en cas de litige avec un garagiste.

Partagez vos expériences d'achat de voiture d'occasion, échangez des conseils, donnez votre avis. Rejoignez la communauté Odopass !

Martin Gautier
Odopass, votre assurance auto
en 4 minutes ,
dès 9€ par mois
Obtenez votre devis

Dans la même catégorie