En résumé
L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 février 2018 est un rappel des conditions de preuves en matière d'obligation de résultat.
Le garagiste a une obligation de résultat qui découle du contrat passé avec son client pour réparer la voiture. Cette obligation de résultat impose un diagnostic exact ainsi que des réparations dans les règles de l'art. L'avantage de cette obligation est que le garagiste est présumé responsable si un défaut apparaît suite à la réparation. Vous pouvez donc obtenir la prise en charge des réparations grâce à ce principe.
Les faits
Le 15 juillet 2011, un automobiliste confie sa voiture à un garagiste afin qu'il fasse la révision, comprenant la vidange ainsi que le changement d'un filtre à huile. Le 17 juillet 2011, une panne survient sur la voiture. Après avoir procédé à une expertise judiciaire, l'automobiliste assigne le garagiste en justice afin d'être indemnisé pour le préjudice subi.
Dans cette affaire, la cour d'appel rend un arrêt en faveur du garagiste. En effet, elle retient que la panne de moteur, due à un manque de lubrification, ne semble pas être causée par l'utilisation d'un filtre non conforme à celui préconisé par le constructeur. Ce filtre, utilisé par le garagiste, n'a pas altéré le niveau de lubrification.
La cause de la panne n'est donc pas déterminée de manière précise et peut être une conséquence du remplacement du lubrifiant. La cour d'appel retient que l'automobiliste ne rapporte pas la preuve que la panne a pour origine un élément sur lequel est intervenu le garagiste lors de la révision.
L'automobiliste se pourvoi en cassation.
La cour de cassation rend un arrêt en faveur de l'automobiliste.
La cour de cassation commence par rappeler que les dommages causés par un manquement à l'obligation de résultat entrainent la responsabilité présumée du garagiste réparateur.
La cour de cassation explique ensuite que le consommateur doit démontrer un lien entre les défauts apparus lors de la panne et :
- soit un dysfonctionnement déjà présent lors de la révision
- soit l'intervention du garagiste sur les pièces concernées
L'apport de l'arrêt
Rappel de l'obligation de résultat du garagiste
Lorsque vous signez un devis ou un ordre de réparation avec un garagiste, il s'agit d'un contrat.
De ce contrat découle plusieurs obligations pour le garagiste, dont la principale est l'obligation de résultat.
- Cette obligation de résultat impose au garagiste d'effectuer un diagnostic exact. Le garagiste doit trouver précisément l'origine du problème, il doit rechercher le problème précisément, sans se contenter des éléments que vous lui avez donné.
- La seconde conséquence de l'obligation de résultat, c'est la réparation dans les règles de l'art. La voiture doit être remise en parfait état de fonctionnement concernant les pièces réparées par le garagiste.
Comparé à une réparation classique, la révision comporte certaines spécificités pour prouver le manquement à l'obligation de résultat.
Le garagiste en principe présumé responsable
Etre présumé responsable se définit comme le fait de considérer qu'une personne a commis une faute avant d'avoir confirmé la réalité des faits.
La responsabilité est limitée aux dommages causés par le manquement à l'obligation de résultat du professionnel.
La présomption de responsabilité pesant sur le garagiste est forte. Elle porte à la fois sur la faute qui est elle même présumée et sur le lien entre cette faute et le dommage qui est lui aussi présumé.
Le garage est présumé avoir commis une erreur, et cette erreur est présumée être liée au dommage.
Cependant il faut que la panne prééxistante ou la réparation du garagiste ait été en rapport avec le nouveau problème rencontré pour que cette présomption soit mise en oeuvre. Lorsque le problème n'est pas forcément en lien avec la défectuosité ultérieure. Sans preuve, le garagiste ne sera pas responsable.
Cela semble logique car sans cette limite, le garagiste serait présumé responsable de n'importe quel dommage, même lorsqu'il n'est pas fautif.
Cette responsabilité est particulièrement lourde pour le garagiste, car pour démontrer qu'il n'est pas responsable, le garagiste doit prouver la faute du client ou une cause à l'origine du nouveau défaut était sans lien avec son intervention.
Le cas spécifique de la révision
Dans le cas d'une révision, le garagiste ne va pas forcément réparer ou impacter fortement la voiture.
Par conséquent son obligation de résultat s'en voit limitée.
Dans le cadre d'une révision le court laps de temps entre la révision et une panne survenue ne veut pas dire que le garagiste est responsable, car il n'y a pas de preuve qu'il y avait déjà un défaut qui pouvait être détecté lors de son intervention.
Pour pouvoir mettre en oeuvre cette obligation de résultat en cas de révision, le client doit obligatoirement démontrer que la défectuosité est due à une pièce sur lequel il est intervenu lors de la révision.
Le consommateur doit donc apporter la preuve du lien entre la révision et le problème apparu plus tard sur la voiture. Dès lors que ces éléments de preuves sont apportés, ce sera au garagiste de prouver qu'il n'est pas responsable.
Le garagiste doit démontrer que ce n'était pas un défaut provenant de son intervention, que le nouveau défaut n'était pas présent lorsqu'il est intervenu, ou qu'il n'est pas intervenu sur la pièce concernée par le défaut.
Il est donc très important lors d'une révision d'avoir un devis précis sur la prestation du garagiste.
La protection juridique
Il est essentiel de souscrire une à protection juridique avant tout litige pour pouvoir être pris en charge le jour où celui-ci apparaît.
Si vous êtes victime d'une tromperie ou souhaitez connaître vos recours face à un garagiste malhonnête, la protection juridique vous assiste et vous aide à obtenir gain de cause.
La protection juridique automobile est une assurance spécialisée dans les litiges liés aux arnaques automobiles. Elle met des juristes à votre disposition si vous avez des questions et prend en charge les frais d'avocats, les frais d'expertises automobiles et l'ensemble des frais de justice.
Texte de référence
Obligation de résultat : article 1231-1 du code civil
Responsabilité de plein droit : Com, 22-01-2002, n°00-13510
Révision et nécessité de lien : Civ 1ère, 04-05-2012, n°11-13598
Faute présumée et lien présumé : Civ 1ère, 29-05-2019, n° 18-12459
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