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Martin Gautier
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Paiement et contestation d’une amende

01
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05
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2020
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En 2018, un peu plus de 26 millions d’infractions au code de la route ont été relevées. Environ 15 millions de points ont été retirés sur les permis de conduire des français. Lorsqu’un conducteur commet une infraction, un retrait de point peut être appliqué mais dans tous les cas, une amende est à payer. Il existe plusieurs types d’amendes en fonction du délai de paiement. Il est possible de contester votre amende si elle n’est pas justifiée.


Comment payer une amende ?

Il est possible de perdre jusqu'à 6 points maximum par infraction et jusqu'à 8 points en une seule fois s’il y a cumul de plusieurs infractions. Vous pouvez vous protéger pour éviter de payer le stage de récupération de points grâce à l’assurance permis de conduire. En revanche, il existe de nombreuses amendes qui ne font perdre aucun point sur le permis de conduire. 

Il existe trois types d’amendes : 

- l’amende forfaitaire : c’est le tarif standard. Elle ne concerne que les contraventions de classe 1 à 4. Vous disposez de 45 jours pour la payer.

- l’amende minorée : son prix est inférieur à l’amende forfaitaire. Elle concerne les amendes payées rapidement. Vous disposez de 3 jours pour la payer si l'avis vous a été remis en main propre, de 15 jours si le PV a été envoyé à votre domicile.

- l’amende majorée : après les 45 jours, si vous avez oublié de régler l’amende, le tarif augmente. Si vous réglez l’amende majorée dans les 30 jours, alors une remise de 20% est effectuée.


Un délai supplémentaire est accordé en cas de paiement par télé-procédure, c'est-à-dire lorsque l’on règle son amende sur Internet.


Paul P. circule sur une voie de bus, il doit payer 135€ (montant de l’amende forfaitaire). Il décide de régler l’amende directement auprès des policiers, elle est donc minorée. En fin de compte, Paul paye 90€.

De son côté, Lucas T. vient d’avoir son permis mais n’a pas apposé l’autocollant “A” au dos de sa voiture. Le montant de son amende forfaitaire est de 35€. Lucas n’a pas réglé son amende et plus de 45 jours sont passés. Il reçoit donc une amende majorée dont le montant s’élève à 75€. S’il la règle dans les 30 prochains jours, le tarif sera de 60€ (baisse de 20%).


Il existe 5 manières différentes de régler son amende :

- Internet : depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone, en se rendant sur le site du gouvernement. Vous pouvez régler par carte bancaire.

- Téléphone : en appelant le service dédié, vous pouvez régler par carte bancaire.

- Courrier : vous réglez votre amende par courrier en envoyant un chèque par voie postale.

- Trésor Public : vous pouvez payer votre amende aux guichets d'une Trésorerie par carte bancaire ou par timbre-chèque, en vous munissant du talon de paiement.

- Buraliste : il est possible de régler les amendes forfaitaires et majorées grâce aux timbres amende dématérialisés ou en espèces chez les buralistes partenaires du réseau "Paiement de proximité".

Comment contester une amende ?

Lorsque vous recevez une amende, vous pouvez la contester pour trois motifs différents :

- ce n’est pas votre véhicule : c’est le cas lorsque votre véhicule a été vendu ou volé. Il suffit de joindre la preuve de vente ou le certificat de vol.

- vous avez prêté ou loué votre voiture : vous n’êtes pas obligé de dénoncer la personne qui était au volant, vous paierez quand même l’amende sans perdre de points sur votre permis de conduire.

- vous contestez la réalité de l’infraction : c’est notamment le cas pour les contraventions de stationnement, vous pouvez prouver que ce n’est pas votre véhicule et qu’il y a erreur (date, lieu, immatriculation).


Il est possible de contester une amende par le biais de ces deux canaux :

- réaliser la démarche en ligne sur Internet

- réaliser la démarche par envoi postal en y joignant le « formulaire de requête en exonération » reçu avec votre avis et le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.


Si vous choisissez de contester votre amende, vous ne devez pas la payer. Le paiement de l’amende au Trésor public supprime tout recours. Au moment du paiement, le processus de retrait de points est lancé. Cependant, pour certaines infractions, il est obligatoire de régler la totalité de l’amende pour que votre contestation soit prise en compte. C’est ce qu’on appelle la consignation.

Dans le cas où vous recevez une amende majorée alors que vous n’aviez pas reçu l’amende forfaitaire auparavant, vous pouvez la contester. Il est nécessaire de faire une réclamation par courrier recommandé à l'officier du Ministère Public.

Concernant les délais, pour une amende forfaitaire, vous disposez de 45 jours pour faire les démarches nécessaires. Pour une amende majorée, vous disposez d'un délai de 3 mois pour formuler votre réclamation.

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