En résumé
Le garagiste a l'obligation de vous informer des réparations effectuées ainsi que des tarifs appliqués.
Si une réparation imprévue s'avère nécessaire, il doit vous demander votre accord avant de la mettre en œuvre. La charge de preuve incombe au garagiste. S'il n'a pas la preuve de votre accord, il ne pourra pas vous facturer la réparation supplémentaire, même dans le cas où elle était nécessaire. Une exception existe cependant pour les réparations courantes qui peuvent être faites sans votre consentement. En cas de litige de facturation, le garagiste ne peut pas procéder à la rétention de votre voiture.
Un accord obligatoire du client
L'obligation d'information du garagiste
Le garagiste a une obligation générale d'information et de conseil. Il doit informer son client sur les caractéristiques essentielles du service proposé.
Cette obligation impose notamment au garagiste :
- d'être transparent sur les réparations envisagées et sur le diagnostic
- d'afficher de manière claire et lisible les tarifs appliqués selon les prestations
- de fournir impérativement une facture dès 25 euros. Si la prestation effectuée coûte moins de 25 euros, vous êtes en droit de la demander. Si vous demandez la facture, le garagiste aura l'obligation de la fournir, peu importe le montant.
L'obligation d'accord de la part du client
Pour toute réparation supplémentaire, le garagiste doit obtenir votre consentement. En cas de désaccord ou de litige avec un garagiste, c'est à lui de démontrer qu'il a obtenu votre consentement.
Un accord verbal a une valeur juridique mais pose des difficultés en matière de preuve. Dans la pratique, le garagiste doit faire un ordre de réparation ou un devis justifiant la prestation supplémentaire. Vous êtes engagé en cas de signature de l'un de ces documents.
- Ainsi, si c'est un contrat écrit, le garagiste pourra vous facturer tout ce qui a été précisé sur le devis ou l'ordre de réparation.
- Si c'est un contrat verbal, le garagiste devra prouver votre accord pour pouvoir être rémunéré.
Attention :
Il existe toutefois une exception concernant les réparations courantes. Les réparations courantes sont les travaux peu onéreux à faire sur une voiture. Ces travaux ne nécessitent pas l'accord du client pour être mis en œuvre.
Litige de facturation et rétention du véhicule
La rétention de la voiture par le garagiste
Le droit de rétention est le droit pour un garagiste de vous empêcher de récupérer votre voiture jusqu'à ce que le paiement total soit effectué (uniquement en cas de paiement comptant).
Ce droit est légitime dans le cas où vous n'auriez pas payé la totalité des sommes demandées alors que tout était justifié et l'accord signé.
L'une des conditions du droit de rétention est que la créance soit certaine, c'est à dire que le garagiste puisse démontrer l'accord de son client sur la nature et le prix des réparations accomplies.
La rétention de la voiture n'est donc pas possible dans le cas où c'est le garagiste qui a pris l'initiative de réparer la voiture sans vous en parler.
Le garagiste commet donc une faute qui peut être sanctionnée. Vous pouvez demander une indemnisation en fonction du temps de rétention de la voiture.
Les recours face au litige de facturation
En théorie, c'est le juge qui peut contraindre le garagiste à vous rendre votre voiture et donc mettre fin à la rétention. Cela peut s'avérer long et l'immobilisation du véhicule pousse parfois le client à payer. Certains garagistes jouent sur votre besoin de récupérer la voiture, mais il existe des solutions pour faire face à cette situation :
- tentez à l'amiable de raisonner le garagiste et si besoin envoyez une lettre recommandée avec un accusé de réception pour lui rappeler ses obligations légales
- contactez un conciliateur de justice si vous souhaitez négocier un accord
- contactez votre protection juridique (uniquement si vous possédez déjà cette assurance)
- rapprochez-vous de la Direction Départementale de la Protection des Populations (la DDPP est la répression des fraudes au niveau départemental)
Si vous n'avez pas réussi à trouver d'accord amiable et que vous envisagez d'aller plus loin, tournez-vous vers un professionnel du droit (un avocat).
Textes de référence
Obligation d'information : Les articles L111-1 et suivants du code de la consommation
Obligation d'affichage : arrêté du 27 mars 1987
Obligation de délivrance d'une facture : arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983
Droit de rétention du garagiste : article 1948 du code civil
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