En résumé
L'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de vous remettre la voiture en respectant les conditions inscrites dans le contrat de vente. Cette obligation concerne la voiture, mais aussi les accessoires de la voiture (carte grise, clés de voiture). Le vendeur doit prouver vous avoir remis la voiture, mais c'est à vous d'apporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité lors de la vente.
Un manquement à cette obligation peut vous permettre d'obtenir l'exécution forcée de la vente si la voiture ne vous a pas été remise, une indemnisation, ou encore l'annulation de la vente dans les cas les plus graves.
Il est possible de négocier avec le vendeur et donc de trouver d'autres solutions pour résoudre la situation.
La présence d'un défaut de conformité
Un défaut sur la voiture ou ses accessoires
Un contrat de vente est basé sur un accord entre une offre et une demande.
Lorsqu'un accord a été conclu pour l'achat d'une voiture, deux obligations en découlent. Le vendeur doit respecter le contrat et vendre sa voiture. Vous devez en tant qu'acheteur payer le vendeur selon ce qui a été convenu.
Le principe de la délivrance conforme n'est autre que l'obligation du vendeur de vous remettre la voiture (la délivrance), et que la voiture soit en tous points conforme avec le contrat (conforme).
Cette notion de conformité correspond à :
- la nature de la voiture,
Exemple : vous recevez une voiture télécommandée au lieu d'une vraie voiture.
- ses caractéristiques,
Exemple : vous recevez la voiture sans les options qui étaient prévues dans le contrat.
- la qualité de la voiture, son fonctionnement.
Exemple : vous recevez la voiture avec un kilométrage bien supérieur à ce qui était annoncé.
Cette obligation concerne la voiture ainsi que ses accessoires.
Le vendeur doit vous remettre tous les accessoires permettant l'utilisation du véhicule. Il doit également vous donner l'ensemble des jeux de clés de la voiture, la carte grise, le carnet d'entretien, le contrôle technique, etc.
Prouver un défaut de conformité
- Si vous contestez la réception de la voiture, c'est au vendeur de prouver qu'il vous a remis le véhicule.
- Si vous découvrez un défaut de conformité, c'est à vous de prouver la non conformité de la voiture, ou de ses accessoires, par rapport au contrat. Vous pouvez apporter cette preuve par tous les moyens.
- Tout ne peut pas être considéré comme un défaut de conformité. Lorsque la qualité de la voiture est bien celle qui avait été précisée dans l'offre mais qu'elle ne vous convient pas, ce n'est pas un défaut de conformité.
- Lorsque le défaut est apparent au moment de la vente, il faut mettre par écrit votre désaccord concernant le problème relevé afin d'avoir une preuve.
- Si vous ne signalez pas votre désaccord, le paiement et la remise de la voiture seront considérés comme une acceptation de votre part et il ne vous sera pas possible d'agir contre le vendeur.
- Lorsque vous n'avez pas les connaissances techniques pour repérer le défaut au moment de la vente, ou que vous ne pouviez pas le voir dans l'immédiat, vous pouvez agir contre le vendeur.
Exemple : le vendeur prétend vous vendre une voiture avec 100 000 kilomètres au compteur, alors qu'en réalité elle en a 170 000. Vous pouvez utiliser la délivrance conforme dès la découverte du problème.
Conséquences du manquement à la délivrance conforme
Les sanctions prévues par la loi
S'il a été démontré que le vendeur ne vous a pas remis un élément de la vente (un accessoire ou la voiture elle-même), vous pouvez demander :
- la remise de l'accessoire ou de la voiture,
- une indemnisation du préjudice subi,
- l'annulation de la vente, si le manquement est suffisamment grave (l'inexécution du contrat doit causer un préjudice important),
- à ne payer que lorsque le bien sera livré.
Si vous avez démontré un défaut de conformité sur la voiture, vous pouvez demander :
- une indemnisation,
- l'annulation de la vente, si le manquement est suffisamment grave (vous n'auriez pas acheté la voiture si vous aviez eu connaissance du défaut),
- un accord avec le vendeur. Cela peut permettre de négocier d'autres solutions comme une réparation aux frais du vendeur.
Les démarches à envisager
Si vous constatez un manquement à la délivrance conforme, il est important d'en obtenir les preuves.
- Vous devez inscrire vos réserves, si possible sur l'acte d'achat au moment de la vente. Cette étape est très importante, surtout si le défaut est visible.
- Vous devez envisager une négociation à l'amiable avec le vendeur.
- En cas d'échec de la négociation, vous pouvez ensuite envoyer une lettre avec un accusé de réception pour rappeler les obligations du vendeur.
- Vous devez vous rapprocher de votre protection juridique automobile.
- Vous pouvez demander une expertise selon la difficulté technique pour prouver le défaut de conformité.
- Si le litige est toujours bloqué après ces différentes étapes, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat pour envisager une saisine du juge.
La délivrance conforme est plus facile à utiliser lorsque le défaut est découvert peu de temps après la vente. Il est parfois plus compliqué d'apporter les preuves nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie avec le temps. En effet, le défaut de conformité doit être présent au moment de la vente. Lorsque le temps passe, il est plus difficile d'en apporter la preuve.
Textes de référence
Obligation de délivrance conforme : article 1603 du code civil
définition de la délivrance : article 1604 du code civil
La délivrance conforme des accessoires à la vente : article 1615 du code civil
Le paiement à la délivrance de la voiture : article 1651 du code civil
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