Protection des données personnelles

Date de dernière mise à jour : 09 novembre 2020

ODOPASS est une société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 240.000 €, dont le siège social est situé 1137A, Avenue des Champs Blancs – 35510 CESSON-SEVIGNE, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853 414 480 RCS RENNES (ci-après « ODOPASS »).

ODOPASS est une société spécialisée qui accompagne les automobilistes, depuis l’achat de leur voiture d’occasion jusqu’à la revente, pour éviter d’être victime d’une arnaque automobile et à défaut de les défendre.

Pour ODOPASS, la préservation des données personnelles des Utilisateurs importe, dès lors elle s’engage à protéger votre vie privée pendant votre visite sur son site internet et dans son application et fera tout en son pouvoir pour s’assurer que vos données personnelles soient traitées en respect de vos droits fondamentaux et vos libertés.

ODOPASS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur européenne, telle qu’issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

La présente charte (la « Charte ») vise à vous informer des raisons pour lesquelles nous sommes amenés à traiter vos données personnelles, de la même manière dont nous le faisons et de vos droits en la matière.

Les Utilisateurs sont en conséquence invités à lire très attentivement la Charte, à l’imprimer et à en conserver un exemplaire.

Utilisateur
Désigne toute personne utilisant ou qui a utilisé l’application et/ou les services, en ce notamment compris, les visiteurs de l’application.

Dans le cadre de son exploitation, ODOPASS collecte et traite les données des Utilisateurs utilisant ou qui ont utilisé le site web ou l’application
Ce sont ces Utilisateurs qui sont concernés par la collecte et les traitements de données personnelles ci-après déterminés.

Les données des Utilisateurs que peut collecter et traiter ODOPASS peuvent consister (sans limitation) les données suivantes :

a) l'identité et données relatives à la situation familiale, sociale, professionnelle des Utilisateurs : civilité, noms, prénoms, dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, âge, photographie. 

b) les données relatives aux copies de documents officiels téléchargés dans l’application par les Utilisateurs. La collecte de ces informations est justifiée pour identifier d’éventuelles arnaques automobiles. 

c) les données relatives aux moyens de paiement : nom de l’établissement bancaire, nature de la carte bancaire, sans toutefois inclure le numéro de carte bancaire et/ou le cryptogramme, adresse de courrier électronique de facturation, adresse de facturation, relevé d'identité postale ou bancaire, numéros partiels de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire.

d) les données relatives à la navigation, utilisation et connexion dans l’application : La confirmation de l’inscription et de la création de compte(s)-Utilisateur(s). Assurer la navigation des visiteurs dans l’application, permettre à un utilisateur de se connecter et identifier les éventuelles erreurs informatiques. Amélioration de la navigation des utilisateurs dans l’application et le fonctionnement du service.

e) les données nécessaires à la réalisation des actions dites de fidélisation : Identifier les améliorations qui peuvent être apportées au service et à l’application à travers des réponses aux sondages, prospections, études, tests de produits et de promotions.

f) les données relatives à l’amélioration de nos publicités par le biais des traitements de données relatives à l’identité que les utilisateurs renseignent dans l’application ;

Base légale de la collecte et du traitement des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par ODOPASS dans les cas autorisés par la réglementation en vigueur et dans les conditions suivantes :
- Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur (ou de son représentant légal en cas de minorité ou d’incapacité) au traitement de ses données personnelles ;
- Collecte de données personnelles nécessaires à l’exécution de la demande de l’Utilisateur ;
- Respect des obligations légales et/ou réglementaires s’imposant à ODOPASS (telles que la lutte contre la fraude et la corruption) ;
- Protection des intérêts légitimes ODOPASS (telle que la protection de la sécurité de son réseau informatique et de ses applicatifs).

Informations de navigation des Utilisateurs applicables à la collecte et au traitement des données personnelles

Lors de l’utilisation des services ODOPASS ou de certains services liés, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que la géolocalisation de l’Utilisateur, l’adresse IP, ou les références du système d’exploitation.
Parmi les technologies utilisées pour recueillir les données personnelles des Utilisateurs, afin d'améliorer la qualité de son service et mieux répondre à leurs attentes, ODOPASS peut avoir recours à l'utilisation de cookies et traceurs qui stockent les données, en utilisant un identifiant de session unique. Ces sessions conservent lesdites données en mémoire le temps de navigation des Utilisateurs.

Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

ODOPASS collecte et traite les données des Utilisateurs pour les finalités suivantes :
- pour exécuter les fonctionnalités proposées par l’application ODOPASS, à savoir l’accompagnement des automobilistes depuis l’achat de leur voiture d’occasion jusqu’à la revente.
- pour les besoins d’utilisation, de gestion des comptes-Utilisateurs, d’inscription de nouveaux Utilisateurs, de maintenance, de développement et d’amélioration des services ODOPASS.
- au titre de la facturation que les clients devront s’acquitter pour accéder à la version premium de l’application, et aux services additionnels de la société ODOPASS.
- pour les besoins de communication et de marketing de ODOPASS, dont plus spécialement de diffusion des offres commerciales ODOPASS en lien avec la promotion du service proposé par ladite société, d’envoi et de communication de lettres d’information et plans d’actualités (« newsletters »), alertes informatives ou commerciales aux Utilisateurs désireux.
- pour répondre aux sollicitations et demandes de renseignements (formulaires de contact), notamment dans le cadre de sondages, enquêtes et autres invitations, notamment de découverte des services ODOPASS et de téléchargement légal de l’Application ODOPASS.
- pour diffuser via les solutions et innovations proposées par l’application ODOPASS et/ou tous réseaux sociaux et de communication et/ou tous autres supports et matériaux ODOPASS, quelle que soit la forme ou la nature, existants ou à venir, les commentaires et/ou avis des Utilisateurs.
- à des fins d’analyses de performance de l’application ODOPASS.
- pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption.

Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs dépend de la finalité concernée.

Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de leur requête.

À défaut d’une quelconque réalisation, les données personnelles sont supprimées dans les délais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), au terme d’un délai de cinq ans à compter de leur collecte dans l’application ODOPASS ou tout autre support pouvant être utilisé à cette fin, sous réserve :
- des possibilités et obligations légales en matière d’archivage,
- des obligations de conservation de certaines données, à des fins probatoires, et/ou d’anonymisation de celles-ci.

Les données personnelles de tout Utilisateur, collectées et traitées pour les besoins d’exécution des offres sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

Par dérogation, les données personnelles requises pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat sont archivées conformément aux dispositions légales (5 ou 10 ans après la fin de la relation commerciale selon le cas).

Vos données à caractère personnel pourront être traitées par le personnel habilité de la société ODOPASS, des partenaires, des prestataires ou des administrations avec qui ODOPASS est en relation. Le recours à ces partenaires, prestataires ou administrations est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre vous et ODOPASS.

Seul le personnel habilité ODOPASS et ses prestataires, pour les finalités explicitées à l’article 3 ci-avant : « Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles », peut avoir accès aux données personnelles nominatives collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la réglementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.

Sous réserve de leur parfaite anonymisation, ODOPASS est fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers.

Vos données personnelles peuvent être transférées vers d’autres pays de l’Union Européenne, où se trouvent les locaux ou serveurs de ODOPASS, ou un quelconque de ses fournisseurs.

Si vos données personnelles sont amenées à être traitées en dehors de l’Union Européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la Réglementation en vigueur.

ODOPASS collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Lorsque la divulgation de données personnelles d’un Utilisateur à des tiers est nécessaire et autorisée, ODOPASS s’assure que ces tiers garantissent auxdites données personnelles le même niveau de protection que celui mis en place par ODOPASS.

ODOPASS met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles des Utilisateurs est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.

ODOPASS attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Aussi, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles des Utilisateurs, susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ces derniers, ODOPASS informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Les Utilisateurs doivent faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations légales et réglementaires.

Informations de navigation des Utilisateurs applicables à la collecte et au traitement des données personnelles

ODOPASS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’information communiquée aux Utilisateurs soit accessible, précise et transparente sur les conditions de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.

Droit d’accès / droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») / droit de rectification / droit d’opposition / droit à la limitation des traitements

Tout Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par ODOPASS. Il dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, ODOPASS sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).

Chaque Utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification de ses données personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes. ODOPASS pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :
- à l’utilisation de leurs données personnelles, à des fins de marketing direct, ou 
- à la réutilisation de leurs données personnelles pour des traitements autres que ceux listés à l’article 2 ci-avant, sauf en cas d’exécution, par ODOPASS, de l’une de ses obligations légales et/ou réglementaires.

Les Utilisateurs disposent du droit de demander à ce que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités au strict nécessaire. Ce droit est applicable seulement :
- si l’Utilisateur concerné conteste l’exactitude de ses données personnelles ;
- si l’Utilisateur concerné justifie que le traitement de ses données personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
- si ODOPASS n’a plus besoin des données personnelles de l’Utilisateur concerné et que celles-ci sont encore nécessaires audit Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- si l’Utilisateur concerné s’oppose au traitement de ses données personnelles fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, en justifiant d’un intérêt légitime supérieur.

Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Tout Utilisateur, qui estime que les efforts mis en œuvre par ODOPASS pour préserver la protection de ses données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

Droit à la portabilité de leurs données personnelles

Les Utilisateurs bénéficient d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, les autorisant à obtenir de ODOPASS lesdites données personnelles les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.

Les Utilisateurs peuvent dans ce cadre à demander à ce que leurs données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.

Droit de décider du sort des données personnelles suivant décès

Les Utilisateurs ont également le droit d’organiser le sort de leurs données personnelles après leur mort par l’adoption de directives générales ou particulières que ODOPASS s’engage à respecter.

En l’absence de telles directives, ODOPASS reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.

Exercice, par les Utilisateurs, de leurs droits

Afin d’exercer leurs droits, tout Utilisateur peut s’adresser à ODOPASS, selon les coordonnées suivantes :
ODOPASS
1137A Avenue des Champs Blancs, 35510 Cesson-Sévigné - France
dpo@odopass.com
Tél : +33 (0)1 88 33 97 44

Pour les aider dans l’exercice de leurs droits, ODOPASS indique aux Utilisateurs que la CNIL a établi et mis à leur disposition, sur son site internet accessible à l’adresse www.cnil.fr, des modèles de courriers.

Avant de traiter la(es) demande(s) des Utilisateurs, ODOPASS sera fondée à vérifier leur identité, en leur demandant tout justificatif utile.

ODOPASS répondra aux demandes de chaque Utilisateur dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification, par l’Utilisateur en demande, de son identité.

En cas de complexité des demandes et/ou de leur nombre, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires, ODOPASS s’engageant en tout état de cause à informer l’Utilisateur concerné de la prolongation et des raisons du report.

ODOPASS se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la Charte, afin de respecter les évolutions législatives et réglementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des données personnelles.

En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».

Toute nouvelle version de la Charte devra faire l’objet d’une acceptation préalable des Utilisateurs.