L’intérêt de la promesse de vente automobile entre particuliers
Qu’est-ce qu’une promesse de vente automobile
La promesse de vente automobile est un contrat préparatoire facultatif, conclu par le vendeur et l’acheteur en prévision de la vente d’une voiture d’occasion. La promesse de vente engage temporairement le vendeur à vendre sa voiture au bénéficiaire à un prix déterminé à l’avance.
La promesse de vente est très utile pour sécuriser la vente en permettant par exemple à l’acheteur de réunir le montant nécessaire pour payer la voiture.
La promesse de vente ne remplace pas l’acte de vente (le certificat de cession) qui sera le contrat définitif de vente de la voiture d’occasion (le Cerfa 15776*02).
La promesse permet à l’acheteur de bénéficier d’une “option d’achat” sur la voiture durant un délai fixé par les parties au contrat :
- Le vendeur accepte de ne pas céder sa voiture à un autre acheteur
- En contrepartie de ce temps accordé, l’acheteur indemnise le vendeur par une somme versée en avance.
Cette promesse de vente peut, en cas de versement d’arrhes, lui donner la possibilité de se rétracter. Toutefois, ces arrhes ne seront pas remboursées en cas de rétractation.
L’importance de la distinction entre arrhes et acompte
Bien que le droit n’impose pas le versement d’une avance, pour engager l’acheteur à la vente, le vendeur a la possibilité de choisir entre un acompte ou des arrhes à verser à titre de garantie. Dans tous les cas, le montant de la somme versée représente (environ 10% du prix de vente).
Beaucoup de particuliers confondent arrhes et acompte. Cependant, la signification et les conséquences juridiques d’un acompte ou d’arrhes sont très différentes sur le compromis de vente.
Les arrhes
Les arrhes permettent à l’acheteur ou au vendeur de se rétracter avant la vente définitive.
- Si l’acheteur se rétracte, le vendeur peut conserver les arrhes
- Si le vendeur annule la vente, il doit verser le double des arrhes à l’acheteur
Les arrhes manifestent une intention mais pas un engagement définitif.
L’acompte
Le versement d’un acompte signifie un engagement définitif des parties au contrat. L’annulation unilatérale de la vente n’est en théorie plus possible.
En cas d’annulation
- Par l’acheteur : l’acompte est conservé par le vendeur et des dommages et intérêts peuvent être demandés
- Par le vendeur : l’acompte est remboursé et des dommages et intérêts peuvent être demandés
À ces conséquences s’ajoute la possibilité pour la partie lésée d’agir en justice pour demander le respect du contrat et donc la conclusion définitive de la vente.
Seules certaines exceptions permettent d’annuler la vente :
- L’accord du vendeur et de l’acheteur pour annuler la vente
- Une requalification de l’acompte en arrhes par décision de justice
- Un cas de force majeur (destruction de la voiture par un accident ou une catastrophe naturelle par exemple)
L’acheteur et le vendeur doivent se mettre d’accord sur le versement d’arrhes ou d’un acompte avant la signature. L’objectif est d’éviter les risques de litige portant sur l’annulation de la vente par l’une ou l’autre des parties.
Comment établir une promesse de vente ?
Les conditions préalables pour établir la promesse de vente
Le vendeur a-t-il le droit de vendre son véhicule d’occasion ?
La question est simple et pourtant importante. La carte grise du véhicule vendu doit être à jour, au nom et à l’adresse de la personne qui vend son véhicule, sinon la nouvelle carte grise ne pourra pas être éditée.
Une promesse de vente est impossible en cas de leasing. De même, si plusieurs co-titulaires sont inscrits sur la carte grise, il faut l’accord de l’ensemble des co-titulaires.
Si la voiture a plus de 4 ans, le vendeur doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois avant la signature de la promesse.
Définir le mode de paiement ainsi que celui de l’acompte ou des arrhes
Le chèque de banque ou le virement instantané sont les seuls moyens de paiement sécurisés et fiables à l’achat d’une voiture d’occasion. Le montant de la vente doit par ailleurs être décidé avant la signature du compromis de vente.
Concernant le versement des arrhes, un chèque de banque est recommandé.
Définir les limites de la promesse de vente accordée à l’acheteur
Le vendeur doit se mettre d’accord sur le délai de rétractation accordé. De même, il faut prévoir le nombre de kilomètres pouvant être parcourus entre la promesse et la vente (afin de maintenir un prix en adéquation avec la valeur de la voiture).
Rédiger une promesse de vente
La promesse de vente doit être établie en deux exemplaires et signée par les deux parties.
Pour que la promesse de vente d’une voiture soit efficace, certaines informations doivent impérativement apparaître :
- l'identité du vendeur et celle de l'acquéreur,
- Le informations administratives sur le véhicule concerné par la vente : numéro d'immatriculation, numéro de châssis... Et sur son état (réparations effectuées, à venir...)
- le prix de vente du véhicule ainsi que le mode de paiement (chèque de banque, virement instantané...)
- la présence d'un acompte ou d'arrhes,
- Les limites (délai de rétractation accordé, nombre de kilomètres permis entre la promesse et la vente définitive...)
- La signature ainsi que la date
A télécharger gratuitement : Modèle de compromis de vente Odopass
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