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Vente sans garantie et vice caché

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2020
Produit
"Bonjour, la garantie des vices cachés s'applique t'elle même si le vendeur a marqué "vendue en l'état" ?"

En Résumé :

Il est possible de vendre une voiture sans garanties, à condition que la vente soit effectuée entre deux particuliers ou entre deux professionnels de l'automobile.

La clause de vente sans garantie insérée dans le contrat est légale. Elle doit toutefois être très explicite, très claire sur les intentions des parties à la vente, pour prouver l'accord entre le vendeur et l'acheteur sur le fait que les garanties soient exclues.

Les termes de "vendu en l'état" sur la carte grise ne suffisent pas à établir l'exclusion de garantie, ces termes ne sont pas assez clairs et n'ont donc aucune valeur juridique.

Cependant, la situation reste à l'appréciation du juge en fonction des autres preuves apportées (prix de la vente, état du véhicule roulant ou non lors de la vente...).

Les cas d'applications de la vente sans garantie

Avant de déterminer les conditions et effets d'une vente sans garantie, vous devez vérifier la qualité du vendeur.

L'impossibilité en cas de vente entre consommateur et professionnel

Il existe un déséquilibre entre le consommateur (vous) et le vendeur professionnel, car le vendeur connaît précisément l'état du véhicule, mais pas vous.

C'est pourquoi le droit de la consommation est un régime protecteur qui confère des droits aux consommateurs et des obligations aux vendeurs professionnels.

L'une des conséquences du droit de la consommation, est que le vendeur est présumé avoir connaissance de l'état précis dans lequel il vous vend la voiture.

Il est donc présumé responsable en cas de vice caché affectant le véhicule.

Cette présomption de responsabilité fait barrage à la vente sans garantie de la voiture.

Le garage qui cherche à vous vendre un véhicule sans garantie commet une faute. La clause n'aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).

Attention, si vous avez la qualité d'acheteur professionnel dans le domaine de l'automobile (vous êtes garagiste), vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette exclusion. Vous êtes vous même présumé connaître l'état du véhicule, donc la vente sans garantie s'applique.

L'exclusion possible des garanties entre particuliers

Entre particuliers, rien n'empêche de valider une vente sans garantie, dès lors que l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord.

Le vendeur doit se montrer prudent vis-à-vis de son obligation d'information. En effet, il doit être transparent et communiquer toutes les informations qu'il détient sur le véhicule. Le vendeur a l'obligation d'être de bonne foi.

Exemple : si le vendeur particulier vous vend un véhicule sans garantie, alors même qu'il avait connaissance d'un problème grave qu'il vous a intentionnellement caché (rétention d'informations, manœuvres pour cacher le problème), cela peut s'assimiler à une tromperie.

Les conditions de validité de la vente sans garantie

L'exigence d'une preuve de l'accord

Un arrêt récent de la Cour d'appel de Grenoble en date du 27 février 2018  N°15/05146 est venu rappeler que " La simple apposition sur la carte grise de la mention ‘vendu en l’état’ ne constitue pas une clause de non garantie opposable à l’acquéreur"

La plupart du temps, les termes de véhicule "vendu en l'état" apparaissent sur la carte grise barrée du véhicule.

Si le vendeur pense souvent que ça le libère des garanties, c'est en réalité faux. Les termes ne sont pas assez précis et ne prouvent pas un accord sur une vente sans garantie. Le vendeur reste donc responsable en cas de vice caché et devra prendre en charge les réparations.

Pour pouvoir valablement s'exonérer des garanties, il est nécessaire d'avoir un contrat écrit, précis et clair, sur le fait que le véhicule est vendu sans garantie (véhicule vendu aux risques et périls de l'acheteur, sans bénéfice des garanties légales). Les termes employés seront déterminant en cas de litige et soumis à l'appréciation du juge. Le contrat doit être signé et fait en deux exemplaires.

L'exclusion des vices cachés

La conséquence de la vente sans garantie, c'est l'impossibilité pour vous d'invoquer un vice caché. Théoriquement, si les conditions précédemment citées sont remplies, l'exclusion des vices cachés s'applique, même en cas de découverte d'un problème grave, antérieur à la vente et non apparent.

Le vendeur doit être de bonne foi et ne pas avoir connaissance du vice caché pour ne pas voir sa responsabilité engagée.

Cependant, les juges apprécient de façon stricte ce type de contrat en cas de litige. Les conséquences pour l'acheteur peuvent être importantes (au niveau financier).  Il faut donc être particulièrement vigilant sur ce type de démarche, et sur les preuves fournies.

Dans le cas où les termes du contrat sont mal rédigés, peu clairs, c'est le juge qui déterminera la validité. En plus du contrat, le juge peut se baser sur le montant de l'achat (vendu à très faible prix ou non), les informations données sur l'état du véhicule par le vendeur, les circonstances...

Attention, ce fondement ne s'applique pas pour la vente d'un véhicule non roulant (hors d'usage), car la vente pour pièces auprès d'un particulier est interdite depuis 2009. Vous devez dans ce cas vous rapprocher d'un professionnel agréé (appelé centre VHU).

Textes de référence

Notion de vice caché : articles 1641 et suivants du code civil

Principe de la vente sans garantie : article 1643 du code civil

Charles Baudry
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